La saisie du conseil de prud’hommes devient plus simple

Jusqu’à présent :
👉 Le salarié doit joindre à sa requête l’ensemble des pièces fondant ses demandes. Il construisait donc son dossier avant de saisir la juridiction, et cette exigence freinait bien des passages à l’acte.
👉L’employeur recevait une requête complète, avec les preuves adverses sous les yeux dès le premier jour. Son analyse de risque et sa stratégie de défense pouvaient démarrer immédiatement.

🆕 A partir du 1er octobre 2026 (cf. décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026) :
👉Le salarié saisit le conseil avec un simple bordereau récapitulatif de ses pièces, sans transmettre aucun justificatif. Une seule pièce devient obligatoire : le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige servant à orienter le dossier vers la section compétente.
👉L’employeur ne reçoit plus que des prétentions chiffrées et une liste de pièces. Sa première analyse de risque se fait sans avoir vu le moindre élément de preuve.