Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages-intérêts lorsque son employeur ne respecte pas le règlement général sur la protection des données (hashtag#RGPD).
🔎 Des données personnelles utilisées comme preuves
À la suite de son hashtag#licenciement, un salarié exerçant les fonctions d’analyste en stratégies algorithmiques avait saisi le conseil de prud’hommes.
Dans le cadre du contentieux, son employeur avait produit des éléments de preuve obtenus au moyen d’un traitement de hashtag#données personnelles contraire au RGPD. Les juges avaient toutefois estimé que ces preuves pouvaient être admises, car leur production était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
💶 Un préjudice considéré comme automatique
La cour d’appel avait condamné l’employeur à verser 5 000 euros de dommages-intérêts au hashtag#salarié. Elle considérait que la violation du RGPD lui avait nécessairement causé un préjudice.
❌ La Cour de cassation censure ce raisonnement : le seul constat d’une violation du RGPD ne suffit pas à ouvrir automatiquement droit à une indemnisation.
📌 Un dommage matériel ou moral doit être établi
Pour obtenir réparation, le salarié doit démontrer :
– l’existence d’une violation du RGPD ;
– un dommage matériel ou moral effectivement subi ;
– un lien entre cette violation et le dommage invoqué.
Le préjudice n’a pas besoin d’atteindre un degré particulier de gravité. Même limité, il doit cependant être établi par le salarié.
Référence de l’arrêt : Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792
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