Dans un avis rendu le 14 juin 2022 (n° 22-70.004), la Cour de Cassation s’est prononcé sur le fait que les parties au contrat de travail ont la possibilité de saisir directement le Conseil de prud’hommes même en présence d’une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable.
La position de la Cour de Cassation confirme une précédente décision prononcé en 2012.
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