Période d’essai – Nullité de la rupture
La rupture d’une période d’essai pour motif discriminatoire est nulle. Elle permet au salarié de demander sa réintégration et une indemnité couvrant la période allant […]
Articles par foastek
Recevabilité d’une preuve déloyale
Vers une redéfinition des normes de preuve en droit du travail ? Le 24 novembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est penchée […]
Journée internationale des droits des personnes handicapées 2024 : FO s’engage !
La journée internationale des droits des personnes handicapées, s’est tenue le 3 décembre. Cette journée a été l’occasion de faire le point sur les initiatives […]
Intelligence artificielle et travail
Dans le monde du travail la majorité des salariés est tenu à distance des enjeux qui se dessinent et des finalités qui sont poursuivies par […]
Réclamations FO pour la réunion CSE de novembre 2023
Parmi les attributions du comité social et économique (CSE), la gestion des réclamations des salariés en fait partie. Cette mission relevait, avant l’arrivée du CSE, […]
Limites de l’action des syndicats pour la défense de l’intérêt collectif de la profession en matière d’égalité de traitement
Dans deux arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation précise qu’un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité […]
Entretien préalable au licenciement : A partir de quand commence à courir le délai de 5 jours ?
Un entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à l’entretien […]
Point de départ du préavis de démission
En principe, en cas de démission, le préavis démarre le jour où l’employeur (ou l’un de ses représentants) a reçu la lettre de démission. Le […]
L’indemnité de licenciement se calcule à l’expiration du préavis même s’il y a dispense d’exécution par l’employeur
La Cour de cassation rappelle que le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date d’envoi de la lettre de licenciement (cass. soc. 26 […]