La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de réalisation par les employeurs des enquêtes internes qu’ils peuvent diligenter, en cas de signalement par exemple de faits de harcèlement.
Elle considère que, au stade de l’enquête, l’employeur n’est pas tenu de communiquer au salarié mis en cause le dossier ou les pièces recueillies, ni d’organiser une confrontation ou de procéder à son audition.
Le salarié, qui peut exercer un recours en justice, pourra se prévaloir du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure judiciaire.
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