L’article 226-1 du code pénal incrimine le fait de capter, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé […]
Parmi les attributions du comité social et économique (CSE), la gestion des réclamations des salariés en fait partie. Cette mission relevait, avant l’arrivée du CSE, […]
Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation à l’encontre de la France afin qu’elle réexamine le […]
La Cour de cassation rappelle que des photos provenant d’un groupe privé de discussions peuvent être admises par le juge si l’employeur ne dispose pas […]
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A nouveau, le syndicat FO est contacté par des salariés, récemment embauchés (Lille, Rennes …), dont l’employeur a décidé de rompre la période d’essai alors qu’ils n’ont […]
⚖ FO se félicite des décisions rendues par la Cour de cassation sur le droit aux congés payés. Elles constituent une importante avancée sociale pour […]
Les salariés qui adoptent un enfant bénéficient d’un congé d’adoption d’une durée de 16, 18 ou 22 semaines selon les situations :👉 16 semaines dans […]
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