Lorsqu’il constate une atteinte aux droits des salariés (ex. : harcèlement, discrimination), le CSE peut déclencher une alerte auprès de l’employeur, obligeant ce dernier à ouvrir une enquête conjointe et à faire cesser, le cas échéant, cette situation.
Dans un arrêt publié du 3 décembre 2025, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions inédites sur ce droit d’alerte, notamment quant à son périmètre et à sa mise en œuvre en parallèle de la propre action en justice du salarié.
La Cour de cassation considère que l’action en justice individuelle du salarié afin de faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit d’alerte du CSE en vue de faire cesser l’atteinte à ces droits.
La Cour de cassation estime qu’en l’absence de formalisme exigé pour saisir l’employeur, le courrier d’alerte de l’élu ne fixe pas les limites du litige. Ainsi, l’élu du CSE peut se prévaloir devant le juge de la situation d’autres salariés, concernés par l’atteinte alléguée dans son écrit, que celle des salariés mentionnés dans cet écrit.
La Cour de cassation considère que l’atteinte aux droits des personnes porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, de sorte qu’un syndicat est recevable à se joindre à l’action engagée par un élu du CSE au titre de son droit d’alerte.
Décision : Cass. soc. 3 décembre 2025, n° 24-10326 FSB
Poster un Commentaire