Prise d’acte de rupture
La prise d’acte n’est pas subordonnée à l’octroi d’un délai à l’employeur pour régulariser les manquements commis. Référence : Cass. soc., 1-3-23, n°21-14625 Ainsi, il […]
La prise d’acte n’est pas subordonnée à l’octroi d’un délai à l’employeur pour régulariser les manquements commis. Référence : Cass. soc., 1-3-23, n°21-14625 Ainsi, il […]
Est nulle, la convention de rupture conventionnelle signée dans un contexte de violence morale du fait de harcèlement moral subi par le salarié durant la […]
« Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement » (Article […]
La journée de solidarité est une journée destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour les salariés, cela […]
Tout comme pour les locaux de Lyon et de Clermont-Ferrand, à partir du projet présenté au CSE, l’équipe FO a fait des propositions sous la […]
L’affaire France Telecom a connu, à l’époque des faits, d’importantes retombées médiatiques en raison, notamment, du nombre de victimes. Après le tribunal correctionnel qui s’était […]
Depuis mai 2020, les syndicats de l’entreprise rencontrent de très grandes difficultés à faire connaître leurs communications syndicales aux salariés de l’entreprise du fait des […]
La direction a contacté les organisations syndicales représentatives pour demander à négocier un avenant à l’accord existant afin de permettre le télétravail 5 jours par […]
La première ministre a présenté le projet de réforme des retraites. Parmi les mesures annoncées figurent le report de l’âge légal de départ de 62 […]
Le renouvellement de la période d’essai doit résulter d’un accord commun entre l’employeur et la salariée ou le salarié. Le fait que la possibilité de […]
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