Congé de maternité – Protection contre le licenciement
Pour que la salariée en arrêt de travail en raison d’un « état pathologique » en lien avec la grossesse bénéficie de la protection absolue […]
Vos droits
Rémunération – Egalité de traitement
Si un diplôme peut justifier une différence de rémunération entre deux salariés occupant les mêmes fonctions, c’est à la condition qu’il atteste de connaissances particulières, […]
Transfert d’entreprise -Statut cadre
L’avenant au contrat de travail d’un salarié stipule un statut de cadre en référence à une convention collective. Après le transfert de son contrat, le […]
Prime vacances
Une prime contractuelle de treizième mois ne saurait valoir prime de vacances au sens de l’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études […]
Inaptitude d’origine professionnelle
Les règles applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment […]
Protection des lanceurs d’alerte
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi […]
Extension du congé de proche aidant
Un salarié peut prendre un congé de proche aidant lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie (conjoint, enfant à charge, frère, […]
Une clause contractuelle de médiation préalable n’interdit pas le salarié de saisir directement les prud’hommes
Dans un avis rendu le 14 juin 2022 (n° 22-70.004), la Cour de Cassation s’est prononcé sur le fait que les parties au contrat de […]
Les salariés pourront encore bénéficier de l’accord sur la mobilité durable
Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu son avis concernant la demande d’annulation de l’accord Mobilité Durable par le syndicat Diversité&Proximité. Pour rappel, cet accord, […]
Le comité social et économique (CSE)
L’ordonnance du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités […]