La surveillance au travail – Entre nécessité professionnelle et respect des droits individuels
La surveillance au travail | FO-Cadres
Vos droits
Non-respect de la durée du repos journalier : la réparation est automatique !
Rappel Un salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (c. trav. art. L. 3131-1). Un accord d’entreprise ou d’établissement […]
Le non-versement du solde de la rémunération variable est illicite
Le non-versement du solde de la rémunération variable du salarié, en raison d’une faute ayant justifié son licenciement, constitue une sanction pécuniaire illicite. Il est […]
Preuve des temps de repos et de pause
Il incombe à l’employeur de démontrer le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que des temps de pause. Dès lors, la demande […]
La mention sur les bulletins de paye de jours de RTT pris ne suffit pas à en prouver l’octroi effectif
La position de la Cour de Cassation concerne un salarié réclamant plus de 76 jours de RTT mentionnés comme « pris » sur un bulletin […]
Durabilité des entreprises
Depuis le 1er janvier 2024 et conséquemment à une ordonnance du 6 décembre 2023, la transposition de la directive CSRD ( Corporate Sustainability Reporting Directive) […]
Une prime versée régulièrement, même par erreur, devient contractuelle et reste due
Une prime versée régulièrement à un salarié devient une part de la rémunération et ne peut plus être supprimée unilatéralement par l’employeur, rappelle la Cour […]
Tour d’horizon des évolutions au 1er janvier 2024
Retrouvez un tour d’horizon des évolutions importantes dans le domaine social à compter du 1er janvier 2024. Tour d’horizon | FO-Cadres
Avis du Comité Social et Economique sur la politique sociale 2022 du groupe astek
Le Comité Social et Economique (CSE) est consulté chaque année sur la politique sociale 2022 de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente. Le CSE […]
Le congé maternité : une protection absolue contre le licenciement
Durant son congé maternité (et les congés pris immédiatement après celui-ci), la salariée bénéficie de la protection absolue contre le licenciement (art. L 1225-4). Au […]