Interruption spontanée de grossesse et congé exceptionnel
En cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et […]
Vos droits
Le passeport de prévention
LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE Disponible dès 2023, le passeport de prévention sera un nouveau service visant à prévenir les risques en matière de […]
Respect des durées maximales de travail et du droit au repos : c’est à l’employeur de le prouver, y compris en cas de télétravail
Il appartient à l’employeur de prouver que les durées maximales de travail et les durées minimales de repos, prévues par le droit européen et le […]
La collecte des données personnelles de la salariée et du salarié (partie 2)
LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR Constitue des «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être […]
La collecte des données personnelles de la salariée et du salarié (partie 1)
LE RESPECT DES DROITS Outre l’information et le recueil préalable, le cas échéant, du consentement de ses salariés, l’employeur doit en effet également veiller au […]
Barème des indemnités prud’homales : le CEDS persiste et signe
face à la Cour de cassation
Le combat sera long mais l’OIT et le CEDS donnent aux juridictions du fond le moyen de résister face à une réforme injuste et inacceptable, […]
Plafond de la Sécurité sociale 2023
Une augmentation suite à trois années de stabilité Le plafond de la Sécurité sociale va être revalorisé de 6,9% en 2023. Cette augmentation fait suite […]
La clause de mobilité prévoyant que le salarié accepte une mutation dans une autre société est nulle
La clause de mobilité est nulle si elle prévoit que le salarié accepte par avance un changement d’employeur. Cette nullité touche toute la clause. Les […]
Temps de trajet des salariés itinérants : une victoire pour FO !
Le temps de trajet d’un salarié itinérant (travailleur n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel) entre son domicile et son premier client, puis […]
Le licenciement d’un salarié qui incite des collègues à faire grève est nul sauf faute lourde
Protection contre le licenciement des salariés en cas de grève Tout salarié gréviste bénéficie d’une protection particulière contre les sanctions disciplinaires et le licenciement (c. […]