Inaptitude et obligation de reclassement
Satisfait à son obligation de reclassement l’employeur qui a soumis au salarié plusieurs offres de reclassement correspondant aux recommandations de la médecine du travail et […]
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[ CCN BETIC = Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ] Les salariés rappelés au cours […]
L’employeur a l’obligation de rembourser la moitié des frais de transport en commun engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail […]
Les congés payés étant destinés à permettre aux salariés de se reposer de leur travail, ces derniers ne peuvent pas en bénéficier par anticipation, c’est […]
La Cour de cassation a déjà estimé que les informations publiées sur un profil LinkedIn peuvent être utilisées comme élément de preuve. Le 9 novembre 2022, […]
En cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et […]
LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE Disponible dès 2023, le passeport de prévention sera un nouveau service visant à prévenir les risques en matière de […]
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