L’atteinte au droit à l’image doit être réparée même sans préjudice démontré
Le salarié dont le droit à l’image n’a pas été respecté par l’employeur a droit à une réparation sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. […]
Vos droits
Forfait jours et rachat de jours de repos
Avec l’accord de son employeur, un salarié en forfait jours peut travailler au-delà du forfait convenu en renonçant à des jours de repos, moyennant une […]
Accès aux décisions civiles, sociales & commerciales des cours d’appel en France
Toutes les décisions civiles, sociales & commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont désormais disponibles via […]
Retraite progressive pour les salariés au forfait jour
De nouvelles catégories de salariés, notamment ceux qui sont au « forfait jour », vont pouvoir bénéficier de la retraite progressive. Un système qui peut être très […]
Rémunération variable : fixer des objectifs irréalisables ou ne pas en fixer peut justifier une prise d’acte
L’absence de paiement de la rémunération variable sur plusieurs années en raison du caractère irréaliste des objectifs définis, ou de leur absence de fixation, peut […]
[BETIC] Salaires : Revalorisation en trompe l’oeil
Après deux années blanches, un accord portant sur les minima salariaux a été conclu dans la branche des bureaux d’étude (BETIC). Il s’agit d’un accord […]
Forfait-heures – Nullité
L’employeur ne peut refuser d’appliquer une convention de forfait en heures au motif que certaines clauses sont irrégulières.Seul le salarié peut se prévaloir de la […]
Temps de déplacement professionnel & Contrepartie
Lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, l’employeur doit accorder une contrepartie, celle-ci ne pouvant être […]
Guide Impôts 2022
FO astek met à votre disposition un guide, réalisé par le syndicat FO, afin de vous aider dans votre déclaration d’impôts. Lien : Guide impôts […]