La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Le Conseil Constitutionnel ayant validé l’essentiel de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, elle a été promulguée le 21 mars et publiée […]
Vos droits
Liberté d’expression : à défaut d’abus, le licenciement est nul
Le licenciement d’un salarié pour un motif lié à l’exercice non abusif de sa liberté d’expression est nul. C’est ce que vient de préciser la […]
Absence d’évaluation
Un salarié privé pendant deux ans de l’entretien individuel prévu par les dispositions conventionnelles, pouvait prétendre à la réparation du préjudice résultant de la perte […]
Désaccord et contestation du compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation
Le refus du salarié de signer un compte rendu d’entretien annuel d’évaluation et son désaccord avec les observations qui lui ont été faites ne constituent […]
Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits déjà sanctionnés
Un compte rendu d’entretien d’évaluation, dans lequel des griefs précis sont formulés à l’encontre du salarié avec la demande qu’il y remédie sans délai, vaut […]
Nouveau bulletin de paye au 1er janvier 2022
Un arrêté publié au journal officiel (JO) du 30 décembre 2021 a modifié les informations à porter sur le bulletin de paye à compter du 1er janvier […]
Distribution des tracts syndicaux en présence d’horaires variables
Dans une décision du 5 janvier 2022, la Cour de cassation souligne que lorsqu’une entreprise est dotée d’une plage d’horaires variables, durant laquelle chaque salarié […]
Plafond de la Sécurité sociale 2022
Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2022 est de 41 136 € (3 428 € mensuel).
Rémunération variable : l’employeur doit démontrer que les objectifs sont réalisables
En matière de rémunération variable, la charge de la preuve quant au caractère irréalisable des objectifs ne pèse pas sur le salarié. Autrement dit, c’est […]
Temps de travail – Visites et examens médicaux
La visite d’information et de prévention réalisée à l’embauche et les examens médicaux obligatoires sont comptés comme du temps de travail effectif (c. trav. art. […]