L’employeur qui licencie un salarié en lui reprochant d’avoir signalé des faits dont il a eu connaissance à son travail et qui, s’ils étaient établis, […]
Le salarié dont le droit à l’image n’a pas été respecté par l’employeur a droit à une réparation sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. […]
Avec l’accord de son employeur, un salarié en forfait jours peut travailler au-delà du forfait convenu en renonçant à des jours de repos, moyennant une […]
Toutes les décisions civiles, sociales & commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France postérieurement au 15 avril 2022 sont désormais disponibles via […]
De nouvelles catégories de salariés, notamment ceux qui sont au « forfait jour », vont pouvoir bénéficier de la retraite progressive. Un système qui peut être très […]
L’absence de paiement de la rémunération variable sur plusieurs années en raison du caractère irréaliste des objectifs définis, ou de leur absence de fixation, peut […]
Après deux années blanches, un accord portant sur les minima salariaux a été conclu dans la branche des bureaux d’étude (BETIC). Il s’agit d’un accord […]
L’employeur ne peut refuser d’appliquer une convention de forfait en heures au motif que certaines clauses sont irrégulières.Seul le salarié peut se prévaloir de la […]
Lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet domicile/lieu habituel de travail, l’employeur doit accorder une contrepartie, celle-ci ne pouvant être […]
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