Distribution des tracts syndicaux en présence d’horaires variables
Dans une décision du 5 janvier 2022, la Cour de cassation souligne que lorsqu’une entreprise est dotée d’une plage d’horaires variables, durant laquelle chaque salarié […]
Vos droits
Plafond de la Sécurité sociale 2022
Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2022 est de 41 136 € (3 428 € mensuel).
Rémunération variable : l’employeur doit démontrer que les objectifs sont réalisables
En matière de rémunération variable, la charge de la preuve quant au caractère irréalisable des objectifs ne pèse pas sur le salarié. Autrement dit, c’est […]
Temps de travail – Visites et examens médicaux
La visite d’information et de prévention réalisée à l’embauche et les examens médicaux obligatoires sont comptés comme du temps de travail effectif (c. trav. art. […]
Temps de travail – Réceptions-cocktails
Le temps passé à des « cocktails dînatoires de nature professionnelle » constitue du temps de travail effectif. Le salarié y est à la disposition […]
Rupture contrat de travail – Impossible de déroger à la loi française
En matière de rupture du contrat de travail, il ne peut pas être dérogé, même par accord (notamment par contrat), aux dispositions de la loi […]
Rémunération variable en absence d’objectifs
Lorsqu’un employeur manque à son obligation contractuelle d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie […]
Liberté d’expression – Abus
La cour de cassation a tranché. Une cour d’appel, pour caractériser un abus de la liberté d’expression du salarié, doit constater que les propos tenus […]
Preuve-Durée du travail
En matière d’heures supplémentaires et congés payés afférents, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, et des […]
Fractionnement du congé principal
Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, et au plus égale à 24 jours, peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du […]