Protection des données personnelles, RGPD et relations de travail

Dès le 25 mai 2018, le RGPD, acte juridique européen, va encadrer la protection des données personnelles sur l’ensemble du territoire de l’Union. Contrairement à une directive, le règlement va s’imposer à tous ses Etats membres, quelle que soit leur législation nationale plus ou moins aboutie en la matière. Si la plupart des principes régissant le traitement de données à caractère personnel, posés par le législateur il y a près de 40 ans, restent toujours valables, le nouveau cadre juridique introduit un changement de paradigme majeur basé sur une logique de responsabilisation renforcée des acteurs, du responsables de traitement (entreprises, administrations, personnes morales) aux sous-traitants.

Alors que la loi du 6 janvier 1978 reposait en grande partie sur une logique de « formalités préalables » (déclaration, autorisation, avis, normes simplifiées, etc.), le RGPD repose sur une logique de conformité continue, tout au long du cycle de vie de la donnée, dont les acteurs sont responsables, sous le contrôle et avec l’accompagnement de l’autorité de contrôle.

Dans ce contexte, les entreprises qui sont amenées à collecter et à traiter d’importants volumes de données personnelles, celles de leurs clients tout comme celles de leurs salariés vont devoir donc faire preuve d’une plus grande vigilance dans la façon dont elles en assurent la collecte, le traitement et la protection. C’est une toute nouvelle façon de construire de la valeur ajoutée pour de nombreuses entreprises. Mais c’est aussi une opportunité pour renforcer une différenciation compétitive hors coût, basée sur le respect des droits des personnes et la protection de la vie privée.

Du côté syndical, l’enjeu du RGPD doit être l’occasion de réaffirmer notre combat pour la protection de la vie privée des salariés et poursuivre la lutte contre toute forme de surveillances abusives, de géolocalisations liberticides, de fichage et d’évaluation arbitraire et intrusive, de discrimination des salariés dans le cadre des relations de travail. Cet enjeu doit être saisi comme un levier d’action syndicale pour veiller au respect des droits des salariés.

Pour que l’utilisation du numérique ne soit pas un processus banalisé, les droits des salariés et des agents en matière de vie privée, de droit à l’information sur l’existence et l’utilisation de traitements de données personnelles doivent être respectés dans le cadre du dialogue social. L’utilisation du numérique dans les relations de travail est une affaire trop sérieuse pour la laisser aux seules mains des DSI et des DRH. Cela oblige donc à communiquer autour de la mise en place de ces systèmes, et de se saisir de ces questions dans le cadre des instances du dialogue social tout en rappelant que les libertés fondamentales et le respect de la vie privée ne se marchandent ni ne se négocient.

Dans cette perspective FO-Cadres poursuivra son travail d’information et de formation auprès des adhérents FO et de l’ensemble des cadres et ingénieurs pour faire de la question de la protection des données personnelles un levier d’action pour le développement syndical.