[Droit] Le barème des indemnités de licenciement remis en cause par trois décisions de conseil des prud’hommes

Six jours après la décision du Conseil des prud’hommes (CPH) de Troyes du 13 décembre 2018, c’était au tour de celui d’Amiens d’invoquer, le 19 décembre 2018, le droit international pour invalider le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans causes réelles et sérieuses. Et ce n’est pas fini : le 21 décembre 2018, le CPH de Lyon est entré dans la danse.

C’est une épidémie ! On va bientôt pouvoir faire une carte comme pour la grippe, s’est exclamé un twittos en apprenant la décision du Conseil des Prud’hommes de Lyon de ne pas respecter le plafonnement prud’homal des dommages et intérêts introduit par les ordonnances Macron. La décision a été rendue le 21 décembre 2018. Le jugement s’est appuyé sur l’article 24 de la charte sociale européenne qui pose le principe suivant : en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

Et de trois donc ! Car la décision lyonnaise arrive après celle du Conseil des Prud’hommes de Troyes, puis celle de celui d’Amiens qui ont considéré que le barème pour les licenciements abusifs ou sans cause réelles et sérieuse, est contraire au droit international. À Amiens, les juges prud’homaux ont invoqué l’article 10 de la convention 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ainsi que deux arrêts de la Cour de cassation.

Un demi-mois, ce n’est pas suffisant

Les dispositions exposées par la convention 158 de l’OIT et de la jurisprudence en matière d’application de ladite convention permettent aux juges nationaux de déterminer si les dommages attribués par la législation nationale sont appropriés en matière de réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont argumenté les juges. Du coup, le conseil amiénois a considéré que la somme d’un demi-mois de salaire prévue dans le barème n’était pas suffisante et que, de ce fait, il y avait lieu de rétablir la mise en place d’une indemnité appropriée et réparatrice. Le salarié touchera donc 2 000 euros au lieu des 726 euros prévus par le barème spécifique aux entreprises de moins de onze salariés.

L’une des mesures phares des ordonnances

Si les sommes en jeu ne sont pas astronomiques, ces jugements mettent l’une des mesures phares des ordonnances Macron en difficulté. Celle qui consistait à instaurer un barème de dommages et intérêts compris, selon l’ancienneté, entre un 0,5 et 2,5 mois de salaire brut pour les entreprises de moins de onze salariés ; et, entre un et vingt mois de salaire brut, pour les entreprises de plus de onze salariés. Ce dispositif redonnera confiance aux employeurs et aux investisseurs, notamment dans les TPE et PME, avait justifié le gouvernement. La crainte de l’embauche dans celles-ci est réelle, alors que le potentiel de création d’emplois y est considérable.

Des juges ignorants ?

La décision de Troyes du 13 décembre a ouvert le ban et a ainsi entraîné de nombreux commentaires dans les médias. Notamment la réaction du Ministère du Travail qui avait déclaré au Monde que la question de la formation juridique des conseillers prud’homaux se posait. Des propos jugés extrêmement choquants et insultants par le Conseil des prud’hommes de Troyes. Mettre en cause notre autorité, notre compétence et le principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant l’un des fondements de notre démocratie, est scandaleux et porte atteinte à l’autorité de la justice et à son indépendance, avaient déploré de concert le président et le vice-président du CPH de Troyes. Écarter une loi votée parce qu’elle est non conforme aux traités signés par la France ne relève pas de l’ignorance mais de l’exercice juridictionnel des juges, ont-ils rappelé avec force.

Cela ne fait que commencer

Pour autant, ces deux décisions n’invalident pas la loi actuelle sur la barémisation des dommages et intérêts. Pour cela, il faudra attendre les décisions des Cours d’appel et la décision définitive de la Cour de cassation. Autant dire que cela prendra un peu de temps. Ces jugements vont toutefois donner des arguments aux salariés, à leurs défenseurs et à leurs avocats. L’affaire est donc loin d’être terminée.