Demande de passage à temps partiel

Demande du salarié

Faute d’accord organisant le temps partiel, le traitement des demandes s’effectue selon la procédure suivante :

1. Le salarié adresse sa demande par lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois à l’avance. Celle-ci précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour le passage à temps partiel.
2. L’employeur donne sa réponse dans les 3 mois suivant la réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception.

Réponse de l’employeur

L’employeur peut soit accepter soit refuser la demande.

• Refus

Dans les 3 mois suivant la réception de la demande du salarié, l’employeur peut refuser sa demande à condition :
– de justifier de l’absence d’emploi disponible relevant de sa catégorie professionnelle ou de l’absence d’emploi équivalent ;
– ou de pouvoir démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise.

L’employeur ne peut pas refuser la demande du salarié pour une autre raison que celles légalement prévues.

Si le salarié n’a pas respecté les forme et délai pour formuler sa demande, il ne s’agit pas là d’un motif de refus de sa demande. L’employeur ne peut qu’inviter le salarié à renouveler sa démarche.

• Accord

Dans les 3 mois suivant la réception de la demande du salarié, l’employeur peut l’accepter. S’il est d’accord pour le passage à temps partiel, il doit aussi accepter la durée du travail souhaitée par le salarié. Il ne peut lui imposer une durée différente de celle qu’il désirait.

En revanche, rien n’empêche l’employeur de négocier avec le salarié pour chercher avec lui un accord sur une autre durée.