Délai de contestation de l’avis d’inaptitude

Dans le cadre de la contestation d’un avis d’aptitude/inaptitude, la Cour de cassation considère que le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail (Cass. soc., 2-6-21, n°19-24061).

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