[Vos droits] Inaptitude : Reprise du versement des salaires

Lorsque le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration du délai d’un mois courant à compter de l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement des salaires.

Le salaire versé doit correspondre à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ce salaire doit comprendre l’ensemble des éléments constituant la rémunération, notamment le treizième mois, que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé (Cass. soc., 5-5-21, n°19-22456)

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