Entretien préalable au licenciement : A partir de quand commence à courir le délai de 5 jours ?

Un entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ou sa remise en main propre (Code Trav. art. L. 1232-2).

Pour la Cour de cassation, le délai de 5 jours commence à courir le jour qui suit la présentation de la lettre recommandée de convocation.

Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-11661 FB