Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
C’est le tribunal compétent pour régler tout litige survenant entre l’employeur et le salarié (congés payés, salaires, licenciement, par exemple).
Divisé en 5 sections correspondant aux différents secteurs d’activités (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses), chaque conseil de prud’homme est composé d’un nombre égal de conseillers représentant les employeurs et de conseillers représentant les salariés.
Les conseils de prud’hommes sont ainsi les « juges du travail ».
Elus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud’hommes sont eux-mêmes issus du monde du travail.
Les conseillers prud’hommes sont élus tous les 5 ans.
Les employeurs et les salariés élisent le même nombre de conseillers. On dit ainsi que la juridiction est paritaire. FO présente à chaque élection des candidats dans tous les conseils et dans toutes les sections. Ces conseillers sont formés en droit du travail tout au long de leur mandat. Ainsi, ils rendent une justice du travail de qualité.
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
Il faut adresser une demande au greffe du conseil de prud’hommes soit personnellement en se présentant, soit par lettre recommandée AR.
La plupart du temps, il existe des pré imprimés qu’il suffit de remplir.
Le syndicat peut vous aider à remplir votre demande. Il peut vous aider d’une part, à étudier votre dossier et voir si vous avez des chances de faire valoir vos droits, d’autre part à chiffrer vos demandes. Si vous le souhaitez, il peut vous assister devant le conseil de prud’hommes.
Prud’hommes : Comment se déroule la procédure ?
Il y a d’abord, une audience initiale qu’on appelle « la conciliation ».
Comme son nom l’indique, elle a pour objet de tenter de concilier les parties. Mais elle a aussi pour rôle de mettre le dossier en état d’être jugé.
C’est ainsi que le bureau de conciliation peut ordonner à l’employeur la remise de certains documents.
En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l’affaire au bureau de jugement .
Les parties (employeur et salarié) sont alors convoquées à une audience de jugement. Elles doivent comparaître en personne.
Il est toujours possible pour le salarié de se faire assister d’un avocat, ou d’un défenseur syndical.
Chaque Union départementale FO dispose au sein de sa commission juridique de défenseurs syndicaux devant les prud’hommes. Ces « défenseurs » sont des salariés qui ont été spécifiquement formés au droit du travail, à la rédaction des conclusions et à la plaidoirie.
Ils peuvent prendre en charge votre dossier, l’étudier, rédiger les conclusions et plaider votre affaire devant le conseil de prud’hommes.
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