Période d’essai – Nullité de la rupture

La rupture d’une période d’essai pour motif discriminatoire est nulle.

Elle permet au salarié de demander sa réintégration et une indemnité couvrant la période allant de l’éviction à la réintégration du salarié.

Ne peuvent être déduits de cette période, les revenus de remplacement (en l’espèce, des allocations chômage) qu’a pu toucher le salarié durant cette période.

Cass. soc., 27-9-23, n°21-22449