Rapport « rendre des heures aux français » un nouveau coup direct au droit !

Jeudi 15 février, le rapport « Rendre des heures aux Français : 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » a été remis au ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire. Il est peu dire que certaines des propositions contenues dans ce rapport suscitent des inquiétudes.

C’est le cas lorsqu’il est question de supprimer l’obligation faite aux TPE/PME de créer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), au motif que son « utilité réelle n’est pas avérée dans un contexte de renforcement des obligations de reporting extra-financier (CSRD prévue par le droit européen) ». C’est oublier le rôle des BDESE en matière de transparence économique des entreprises, ainsi qu’en termes de gestion des risques et notamment des risques professionnels.

C’est le cas lorsqu’il est envisagé de « permettre aux jeunes entreprises de moins de 50 salariés de déroger provisoirement et de manière sélective aux dispositions des accords de branche (minima conventionnels, temps de travail, etc.) ». La dérogation à ces minimas offrirait plus de flexibilité aux entreprises sans manquer de soumettre à plus précarité de nombreux salariés. Un dangereux précédent qui ne manquera pas, sous la pression des intérêts économiques, de faire de cette exception la règle commune.

C’est le cas lorsqu’il est suggéré d’« alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau ». Alors que tant de rapports soulignent les effets dévastateurs de la suppression des CHSCT suite aux ordonnances Macron, c’est désormais la disparition pure et simple de la représentation des salariés dans des dizaines de milliers d’entreprises qui est envisagée.

C’est le cas lorsque l’on insiste sur la nécessité de « réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux ». Cette mesure aurait pour effet de priver nombre de salariés de leur droit à contester leur licenciement devant la justice, clairement énoncé par l’article 8 de la Convention de l’OIT.

Ce rapport s’inscrit sans surprise dans la ligne des précédents chocs de simplification: faciliter la vie des entreprises en lançant une nouvelle fois une attaque en règle contre les travailleurs, leurs représentants et le Code du Travail.

Simplifiez, simplifiez : il n’en restera plus rien !