La chute d’un salarié déneigeant son véhicule garé sur une place extérieure à son domicile peut être reconnu en accident de trajet

Rappel

Un accident de trajet est accident survenu au cours du trajet normal aller et retour accompli par le salarié (c. séc. soc. art. L. 411-2) :

– soit entre son lieu de travail et sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu qu’il fréquente habituellement pour des motifs d’ordre familial ;

– soit entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.

Le salarié doit se trouver hors de sa résidence.

Affaire

En février 2019, un salarié avait été victime d’un accident alors qu’il procédait au déneigement et au dégagement de son véhicule avant de se rendre au travail. La CPAM avait refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle comme accident de trajet.

Contestant cette décision, le salarié avait saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La cour d’appel avait retenu le caractère professionnel de l’accident. Sa décision est validée par la Cour de cassation.

La Cour souligne que les premiers juges ont relevé que :

– la victime a déclaré avoir fait une chute, alors qu’elle était sortie de son domicile, pour procéder au déneigement et au dégagement de son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci ;

– l’heure de survenance des faits est compatible avec les nécessaires précautions prises par la victime pour anticiper les difficultés de circulation inévitables en cas d’intempéries et être en mesure de se présenter sur le lieu de son travail à son horaire habituel de prise de poste ;

– les lésions de la victime, constatées le jour-même et imputées à sa chute, sont compatibles avec sa relation des faits ;

– la victime n’a pas interrompu ou détourné son trajet entre la sortie de son domicile et le lieu de son travail pour un motif dicté par son intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.

Pour la Cour de cassation, les juges du fond avaient fait ressortir que la victime avait quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci lors de la survenance de l’accident. Par conséquent, l’accident litigieux était bien survenu alors que la victime se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail. La qualification d’accident du trajet devait donc être retenue.

📌 Cass. civ., 2e ch., 29 février 2024, n° 22-14592 FB