Source : 41 Société d’Avocats
Lorsque les contrats de travail des salariés sont transférés à un nouvel employeur, les usages pratiqués chez l’ancien employeur :
- Sont maintenus s’il s’agit d’un transfert entrant dans le champ de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
- Ne sont pas repris s’agissant d’un transfert conventionnel, hors du champ d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, sauf en cas d’engagement exprès du repreneur.
En l’occurrence, les primes d’ancienneté, d’intéressement et d’habillement n’étaient pas prévues dans un accord collectif mais relevaient d’usages de l’ancien employeur. Un transfert conventionnel ayant eu lieu, ils n’ont pas été repris chez le nouvel employeur.
Réf. Décision : Cass. soc., 6 mai 2025, n° 22-23.164
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