Source : 41 – Société d’Avocats
En cas de licenciement avec dispense de préavis, l’employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise (Cass. soc., 21 janvier 2015, n° 13-24.471).
La Cour de cassation précise désormais que cette solution est applicable en cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Réf. Décision : Cass. soc., 29 avril 2025, n°23-22.191
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