La loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap a été définitivement adoptée le 2 juin 2026.
Les principales mesures sont
- Congé en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant
Le congé passe à 10 jours ouvrables (minimum).
Les durées de ce congé sont des durées minimales, qui peuvent être fixées à un niveau supérieur par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche (c. trav. art. L. 3142-4).
- Protection des parents pendant le congé de présence parentale
Jusqu’à présent, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé (c. trav. art. L. 1225-4-4).
La loi ajoute que cela ne sera pas non plus possible pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ce congé.
- Délai de prévenance de l’employeur réduit
Jusqu’à présent, le salarié qui souhaitait bénéficier du congé de présence parentale devait en informer l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé (c. trav. art. L. 1225-63).
La loi réduit à 10 jours ce délai de prévenance (loi, art. 6, 1° ; c. trav. art. L. 1225-63 modifié).
- Aménagement d’horaires pour les parents
Jusqu’à ce jour, seuls les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficiaient d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne (c. trav. art. L. 3121-49).
Dans la loi, le droit à un aménagement des horaires de travail est élargi aux parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (loi art. 5, 2° ; c. trav. art. L. 3121-49 modifié).
Le but est d’instituer un droit opposable à l’aménagement des horaires, un droit prioritaire au télétravail et une protection contre les mutations géographiques non consenties.
La loi contient également d’autres dispositions sociales en faveur des parents, qui ne concernent pas directement les entreprises.
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