Le licenciement pour faute grave fondé sur le fait que la salariée a informé tardivement son employeur de sa grossesse alors qu’elle courait un risque pour sa santé est nul, même si la lettre de licenciement contenait d’autres motifs. Telle est la position que vient d’adopter la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026.
C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce ainsi s’agissant de la protection de la grossesse.
Il était déjà reconnu qu’un licenciement, même fondé pour partie sur un motif portant atteinte à un droit ou à une liberté fondamentale, était nul. Un tel motif entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Par exemple, tel est le cas pour le licenciement fondé pour partie sur :
- L’exercice par le salarié de sa liberté d’expression (cass. soc. 16 février 2022, n° 19-17871 FSB ; cass. soc. 14 janvier 2026, n° 24-19583 FSB) ;
- Des éléments relevant de l’intimité de la vie privée du salarié (cass. soc. 25 septembre 2024, n° 23-11860 FSB).
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