En juin 2026, la Cour de cassation a annulé un licenciement prononcé après le refus d’une salariée de signer une rupture conventionnelle.
Le DRH l’avait menacée d’engager une procédure de licenciement si elle refusait, des faits qualifiés de harcèlement moral.
Une rupture conventionnelle doit toujours résulter d’un accord libre et éclairé.
La menace de licenciement utilisée pour obtenir cette rupture peut être qualifiée de harcèlement moral (art. L. 1152-1 Code du travail).
Un licenciement lié à ce harcèlement est nul (art. L. 1152-3 Code du travail) .
Référence : Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-22.457
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