Non-respect du RGPD : le salarié ne peut obtenir des dommages-intérêts que s’il prouve un préjudice

Depuis 2016, le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts en raison d’un manquement de son employeur doit apporter la preuve de son préjudice, sous réserve de certaines exceptions.

Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation maintient que la simple violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié doit prouver que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral.

Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24-22792 FSB