❓ Le salarié doit-il rembourser la perte ou la casse de matériel ?

En droit du travail, le principe est que le salarié ne supporte pas financièrement les risques normaux de l’entreprise.

Ce n’est pas parce que le salarié commet une faute sans faire exprès (ex : ordinateur cassé/perdu/volé, véhicule accidenté …) que l’employeur peut lui demander de rembourser ou de pratiquer une retenue sur salaire.

De plus, il est interdit de prévoir une clause de remboursement dans le contrat de travail (une telle clause est juridiquement inapplicable)

La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée par l’employeur qu’en cas de faute lourde, donc avec intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur.

Par exemple :

Si le salarié utilise le matériel mis à sa disposition (téléphone) pour frapper un collègue, ce salarié a un comportement volontaire et grave, pouvant justifier un licenciement pour faute grave voire lourde.

En cas de licenciement pout faute grave, l’employeur ne peut pas lui faire payer le coût du matériel.

En cas de licenciement pour faute lourde (reconnue par un juge), l’employeur peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié et demander le remboursement du matériel endommagé.