Pour rappel, l’employeur remet obligatoirement au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail (Article D. 1234-7 du Code du Travail).
Le solde de tout compte (sous la forme d’un document) doit obligatoirement être remis au salarié et mentionner chaque somme due et versée de façon claire.
Les sommes dues peuvent être de différentes natures :
👉 Le dernier salaire (au prorata du temps passé dans le mois)
👉 L’indemnité compensatrice des congés payés acquis restants
👉 L’indemnité compensatrice des congés payés en cours d’acquisition
👉 Les éventuels jours de RTT restants
👉 Les jours du Compte Epargne Temps (s’il existe)
👉 Les heures/jours de récupération non utilisés
👉 Les primes dues (contrat, lettre d’objectifs …)
👉 L’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle
👉 …
Signature ou pas signature ?
Si le salarié décide de signer le solde de tout compte, il a 6 mois pour dénoncer le reçu et contester les sommes perçues. Au-delà de ce délai, le document devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (Article L. 1234-20 du Code du Travail).
Le salarié A LE DROIT DE REFUSER DE SIGNER le solde de tout compte. L’employeur n’a pas le droit de contraindre le salarié de signer.
Si le salarié décide de ne pas signer le solde de tout compte, il a le droit d’engager une action en paiement de sommes dues pendant 36 mois après la rupture du contrat de travail.
Le fait de refuser de signer ne bloque pas le paiement des sommes dues.
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