Paiement d’une prime : la charge de la preuve incombe à l’employeur
Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur […]
Justice
L’arrêt maladie pris après un congé de maternité ne protège pas contre le licenciement
Dans une décision du 1er décembre 2021, la Cour de cassation souligne que la période de protection « absolue » de la salariée contre le licenciement […]
Quels risques à un salarié qui a signalé un manquement au code de déontologie des commissaires aux comptes ?
L’employeur qui licencie un salarié en lui reprochant d’avoir signalé des faits dont il a eu connaissance à son travail et qui, s’ils étaient établis, […]
L’atteinte au droit à l’image doit être réparée même sans préjudice démontré
Le salarié dont le droit à l’image n’a pas été respecté par l’employeur a droit à une réparation sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. […]
Astek attaque en justice le syndicat FO pour forcer le déménagement du local syndical en dehors de l’entreprise (Suite)
[Mise à jour du 20 mai] Le 13 octobre 2021, un huissier a remis au syndicat FO une assignation en justice d’Astek pour demander à […]
Rémunération variable : fixer des objectifs irréalisables ou ne pas en fixer peut justifier une prise d’acte
L’absence de paiement de la rémunération variable sur plusieurs années en raison du caractère irréaliste des objectifs définis, ou de leur absence de fixation, peut […]
Liberté d’expression : à défaut d’abus, le licenciement est nul
Le licenciement d’un salarié pour un motif lié à l’exercice non abusif de sa liberté d’expression est nul. C’est ce que vient de préciser la […]
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la direction sur le droit d’alerte économique
Lors du 2ème trimestre 2020, le groupe ASTEK a fortement réduit ses effectifs et n’a pas rassuré le CSE de l’UES groupe ASTEK sur la […]
Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits déjà sanctionnés
Un compte rendu d’entretien d’évaluation, dans lequel des griefs précis sont formulés à l’encontre du salarié avec la demande qu’il y remédie sans délai, vaut […]
Le tribunal judiciaire de Nanterre donne raison au CSE du groupe Astek
En juillet 2021, la direction consulte le CSE sur l’aménagement de l’établissement de Rennes. En raison d’un manque d’informations, le CSE décide de voter le […]