Lorsque l’employeur est informé que l’arrêt de travail d’un salarié est d’origine professionnelle, il ne peut pas le licencier au motif que son absence perturbe […]
En matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) interrompt […]
Pendant l’arrêt de travail pour maladie professionnelle, le contrat est suspendu et le salarié ne peut pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de […]
Une maladie contractée par un salarié n’est présumée d’origine professionnelle qu’à la condition que celui-ci ait personnellement effectué un des travaux limitativement énumérés dans les […]
Copyright © 2026 | Thème WordPress par MH Themes