En matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Dès lors, l’action engagée dans les temps par le salarié contre l’entreprise utilisatrice au sein de laquelle il a eu son accident de travail interrompt la prescription de l’action dirigée ultérieurement contre son employeur.
Décision : Cass. civ., 2e ch., 25 septembre 2025, n° 23-14017 FB
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