Inaptitude et obligation de reclassement

Satisfait à son obligation de reclassement l’employeur qui a soumis au salarié plusieurs offres de reclassement correspondant aux recommandations de la médecine du travail et qui sont comparables au poste précédemment occupé par le salarié, et qui se voit opposer un refus de la part du salarié d’assister à l’entretien organisé par l’employeur en vue de discuter des possibilités de reclassement.

Source : Cass. soc., 25-01-23, n°20-10135

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*


Time limit is exhausted. Please reload the CAPTCHA.