Faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie n’est pas du travail dissimulé
Il n’y a pas de travail dissimulé lorsque l’employeur oblige une salariée à travailler pendant un arrêt maladie. Celle-ci ne peut donc pas obtenir l’indemnité […]
Vos droits
Égalité femmes/hommes : même en l’absence de section syndicale, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un plan d’action, sous peine de sanction
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne sont couvertes ni par un accord collectif ni, à défaut, par un plan d’action sur l’égalité professionnelle […]
Propos sexistes à répétition d’un manager : tolérance zéro, c’est une faute grave
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié auteur d’agissements sexistes est nécessairement fautif, ce qui justifie son licenciement. Elle ajoute qu’il y a lieu de […]
Le ministère du Travail publie une fiche dédiée à la prévention du stress au travail
Le ministère du Travail a créé et mis en ligne une fiche dédiée à la « prévention du stress au travail ». Une fois décrites […]
Licencier pour insuffisance professionnelle en évoquant des difficultés de communication, c’est toucher à la liberté d’expression du salarié
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, laquelle est une liberté fondamentale. Si son licenciement est […]
Faute inexcusable AT/MP : l’action de la victime à l’égard de l’entreprise utilisatrice interrompt la prescription à l’égard de l’employeur
En matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) interrompt […]
Une mise à pied conservatoire n’est pas une mise à pied disciplinaire
La mise à pied du salarié dans l’attente du résultat d’une enquête interne avant l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute est une mise à […]
L’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de licenciement, même pour faute grave
Pour que la convention de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture du contrat de travail doit être imputable au salarié (ex. : démission). […]
Newsletter FO #92 – Septembre 2025
Depuis la pandémie de Covid19, cherchant à grossir plus rapidement, la direction a pris un virage dans la gestion de son personnel. Afin de respecter […]
Une même faute commise par deux salariés peut conduire à deux sanctions différentes
L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, à condition que cela […]