La preuve déloyale ou illicite est admise… les stratagèmes sont sanctionnés!
Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation a reconnu, assez récemment, qu’une preuve illicite (ex : preuve portant […]
Vos droits
Protection des salariés en arrêt de travail pour maladie professionnelle
Pendant l’arrêt de travail pour maladie professionnelle, le contrat est suspendu et le salarié ne peut pas être licencié, sauf faute grave ou impossibilité de […]
Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien
L’employeur, qui envisage de licencier un salarié, doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable. Dans une décision du 12 mars 2025, la Cour de […]
[Astek] Négociation salariale : un camouflet pour les salariés
Face à l’absence de réelles négociations, FO a adressé un courriel au PDG pour s’insurger de cette situation. Celui-ci n’a jamais répondu à FO. Agacée, […]
Indemnité de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique
Dans une affaire jugée le 5 mars 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur le mode de calcul de l’indemnité de licenciement d’une salariée […]
[8 Mars] Faire de l’égalité salariale une réelle priorité !
À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, Force Ouvrière réaffirme son engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, […]
L’employeur peut-il engager la responsabilité pécuniaire du salarié ?
La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur sur le plan contractuel ne peut résulter que de sa faute lourde. Ainsi, un employeur […]