Un véhicule de service peut être requalifié en avantage en nature si l’usage privé est caractérisé,
comme le souligne un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026.
Le contexte de l’affaire
Un salarié, engagé en 2006 comme consultant technique, disposait d’un véhicule pour ses
déplacements professionnels. Suite au vol du premier véhicule (survenu un dimanche devant son
domicile) puis à l’immobilisation du second pour vétusté, l’employeur refuse de le remplacer. Ce
dernier soutient que les missions du salarié sont devenues sédentaires et que le contrat de travail ne
prévoit aucun avantage en nature, le véhicule étant contractuellement réservé à un usage strictement
professionnel.
Le salarié, estimant que le véhicule est un élément de sa rémunération, cesse de se présenter à son
poste et finit par être licencié pour faute grave. Il saisit la justice pour contester la suppression de ce
qu’il considère comme un avantage en nature.
Extrait de l’arrêt :
- La cour d’appel a constaté que, si, selon les conditions générales d’utilisation du véhicule mis à
disposition du salarié le 21 septembre 2007, celui-ci était réservé à un usage exclusivement
professionnel, l’employeur avait cependant accepté qu’il le conserve à son domicile et l’utilise pour ses
différents déplacements à caractère professionnel à partir de celui-ci. - Elle a ajouté que la société avait consenti à ce que le salarié continue de bénéficier d’un véhicule
de service puisqu’à la suite du vol de celui-ci, garé devant son domicile, commis un dimanche, un autre
véhicule du même type lui avait été attribué dès le 2 décembre 2016 et qu’elle avait également accepté
qu’il continue de l’utiliser dans les conditions antérieures au transfert du contrat de travail et n’avait,
à aucun moment, fait valoir que le salarié l’avait utilisé de façon abusive. - De ces constatations, dont il résultait que le salarié disposait de façon permanente d’un véhicule
de fonction qu’il utilisait pour ses trajets tant professionnels que personnels, elle a exactement déduit
que l’octroi de ce véhicule constituait un avantage individuel en nature. - Le moyen n’est donc pas fondé.
Bulletin juridique
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel
Elle retient l’existence d’un avantage en nature, malgré les clauses contractuelles limitatives. La
Haute juridiction fonde sa décision sur la notion de mise à disposition permanente. Les juges
relèvent que, dans les faits :
- L’employeur avait accepté que le salarié conserve le véhicule à son domicile durant les
périodes de repos (week-ends et congés). - Le remplacement du véhicule après un vol survenu un dimanche prouve que l’employeur avait
connaissance de cet usage et y consentait tacitement. - Aucune mise en demeure pour usage abusif n’avait été adressée au salarié.
La Cour en déduit que le véhicule était utilisé pour des trajets tant professionnels que personnels,
constituant ainsi un avantage individuel qui ne pouvait être supprimé unilatéralement par
l’employeur.
Commentaire :
Selon les conditions de sa mise à disposition, le véhicule fourni au salarié peut constituer ou non un
avantage en nature. En droit du travail, l’enjeu de cette distinction est important en raison du régime
juridique attaché au véhicule en tant qu’avantage en nature, puisqu’un tel avantage constitue
un accessoire au contrat de travail qui ne peut être supprimé unilatéralement par l’employeur. En
effet, le retrait d’un véhicule de fonction mis à disposition de façon permanente sans l’accord de
l’intéressé constitue une modification du contrat de travail
Poster un Commentaire