FO a répondu défavorable à la signature en raison de l’absence totale de prise en compte de ses revendications.
Compte tenu du déroulé des réunions de négociation, FO a souhaité rappeler à l’employeur quelques règles fondamentales sur la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, un PV de désaccord doit consigner « en leur dernier état, les propositions respectives des parties ainsi que les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ». Or, le document actuel ne reprend ni les propositions de la Direction, ni ses réponses aux nôtres, mais uniquement des mesures unilatérales et les propositions des organisations syndicales représentatives. La Direction étant partie à la négociation, ses propositions doivent figurer dans le PV. Leur absence pourrait laisser penser qu’aucune négociation sérieuse n’a eu lieu.
Il est crucial de distinguer les propositions des mesures unilatérales : les confondre reviendrait à nier l’existence même de la négociation et fragiliserait toute discussion ultérieure (car une proposition suppose un dialogue, là où des mesures unilatérales ne supposent aucune concertation).
Plusieurs de nos propositions sont restées sans réponse. Nous le déplorons, car notre Organisation reste attachée à un dialogue social loyal et suffisamment sérieux pour permettre de véritables échanges.
Nous exigeons que le PV soit corrigé afin de refléter toutes les propositions et réponses des parties pour la bonne information des salariés, conformément aux articles L.2242-5 et L.2242-6 du Code du travail.
L’article L.2242-6 précise que « l’engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions. L’employeur doit également leur avoir communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales. ».
Notre Organisation reste attachée à un dialogue social de qualité, mais elle ne peut accepter que les règles légales et le principe de loyauté soient ignorés. Nous espérons donc que cette correction sera effectuée dans un esprit de transparence et de sérieux, afin que les prochaines négociations puissent se dérouler dans de bonnes conditions.
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