La saisie du conseil de prud’hommes devient plus simple
Jusqu’à présent :👉 Le salarié doit joindre à sa requête l’ensemble des pièces fondant ses demandes. Il construisait donc son dossier avant de saisir la […]
Violation du RGPD : le salarié doit prouver son préjudice pour être indemnisé
Dans un arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un salarié peut obtenir des dommages-intérêts lorsque son employeur […]
Prud’hommes : à qui incombe de prouver ?
En principe : Celui qui réclame quelque chose doit le prouver (article 1353 du Code civil). En pratique : Le droit du travail aménage très […]
La remise tardive des documents de fin de contrat peut donner droit à des dommages et intérêts
Une salariée a reçu les documents de fin contrat plusieurs semaines après son licenciement. Celle-ci a donc attaqué son ancien employeur en demandant des dommages […]
Aides aux entreprises : comment mieux les définir et les évaluer ?
Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP) a publié un rapport consacré à la définition, au suivi et à l’évaluation des hashtag#aidespubliques aux […]
L’employeur peut-il m’imposer un congé sans solde ?
La demande d’un congé sans solde n’est soumise à aucun formalisme dans la loi, puisque le Code du travail ne prévoit pas ce congé. Le […]
Un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé a-t-il droit au report de ce congé ?
La Cour a répondu « oui » dans un arrêt du 10 Septembre 2025, précisant que « dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés […]
[Astek] Réclamations FO pour la réunion CSE de juillet 2026
Parmi les attributions des CSE, la gestion des réclamations des salariés en fait partie. Cette mission relevait des délégués du personnel, avant l’arrivée du CSE. […]
Juridiction compétente pour indemniser le salarié victime d’un accident du travail résultant d’un manquement à l’obligation de sécurité
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence dans un arrêt du 8 juillet 2026 : le salarié doit saisir le tribunal judiciaire, et pas le […]