Le salarié licencié pour inaptitude suite à une accident du travail ou à une maladie professionnelle et dont l’employeur n’a pas signifié par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement, est fondé à demander des dommages-intérêts pour violation de la procédure de reclassement (Cass. soc., 25-01-23, n°21-17663).
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