Pour caractériser un exercice abusif de la liberté d’expression, les juges doivent rechercher si les propos tenus par un salarié revêtent un caractère injurieux, diffamatoire […]
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression (cass. soc. 14 décembre 1999, n° 97-41995, BC V […]
Un employeur ne peut pas prendre contact avec un(e) salarié(e) pour lui demander de travailler pendant son arrêt. Une telle sollicitation relève d’un manquement de […]
Par une décision rendue le 11 mai 2023 (n°21-25.522), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur ne peut se prévaloir de la qualité […]
L’employeur peut proposer au salarié une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail ou un simple changement de ses conditions de travail. Lorsque […]
La faute inexcusable est une notion élaborée par la Jurisprudence. L’indemnisation consécutive est prévue aux articles L. 452-1 et s. du Code de la Sécurité […]
Force Ouvrière vient de déposer un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret mettant en œuvre le nouveau dispositif de présomption de […]
L’indemnité compensatrice de préavis est due même lorsque l’employeur dispense le salarié de l’effectuer (C. trav., art. L. 1234-5). Les événements ultérieurs n’ont alors aucune […]
Les titres-restaurant ne peuvent être attribués qu’aux salariés qui justifient d’un repas compris dans leur horaire de travail journalier (c. trav. art. R. 3262-7). Il […]
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