Indemnisation du télétravail pendant la pandémie
Fin mai, le tribunal judiciaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) a jugé recevable la demande de FO SoLocal (ex-Pages Jaunes) qui bataille pour faire reconnaître la « […]
Vos droits
Compte Epargne Temps : FO permet le retour de l’indemnisation des jours pris ainsi qu’une régularisation sur 3 ans
Début 2022, FO a constaté que les jours du Compte Epargne Temps, lorsqu’ils sont pris pour une journée de repos, ne sont plus indemnisés depuis […]
Le Comité européen des droits sociaux juge les « barèmes Macron » contraires au droit européen
Les « barèmes Macron » (cf. article L.1235-3) encadrent par un plancher et un plafond qui s’imposent aux juges, l’indemnité qui peut être octroyée au […]
Intermission, inter-chantier, inter-contrat …
Par abus de langage, vous entendez souvent le terme « inter-contrat ». Ce terme, utilisé malheureusement « à tort » par le management ou les […]
Entretien professionnel vs entretien annuel d’évaluation
Depuis mars 2014, l’employeur a l’obligation de tenir à minima tous les deux ans un entretien professionnel avec ses salariés. Il s’agit d’un entretien spécifiquement […]
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence
Lorsque l’employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle individuelle, l’employeur qui veut renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au […]
Litige sur l’utilisation du crédit d’heures de délégation
Dans un arrêt du 1er juin 2022, la Cour de cassation applique une règle déjà connue au cas particulier d’un salarié qui exerçait des fonctions représentatives […]
Nullité du licenciement du salarié qui témoigne en justice
Le licenciement d’un salarié fondé sur le contenu d’une attestation délivrée dans le cadre d’une action en justice est nul, sauf en cas de mauvaise […]
Paiement d’une prime : la charge de la preuve incombe à l’employeur
Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de paiement du salaire, la charge de la preuve pèse sur […]