Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel : une salariée n’est pas tenue de révéler sa grossesse à son employeur, sauf lorsqu’elle souhaite bénéficier des dispositions légales de protection qui y sont attachées.
👉 Les faits
Une salariée travaillant dans le secteur de la chimie avait été licenciée pour faute grave après avoir tardé à informer son employeur de sa grossesse.
L’employeur lui reprochait notamment de l’avoir empêché de prendre les mesures nécessaires pour protéger sa #santé et celle de son enfant à naître.
⚖️ La décision de la Cour de cassation
La Haute juridiction casse la décision de la cour d’appel.
Elle rappelle qu’une salariée enceinte n’a aucune obligation d’informer son employeur de son état de grossesse et que le fait de ne pas le faire ne peut justifier un licenciement.
➡️ Plus largement, la Cour rappelle qu’un licenciement prononcé en raison, même partiellement, de l’état de grossesse d’une salariée est nul.
📌 À retenir : l’employeur ne peut pas reprocher à une salariée de ne pas avoir révélé sa grossesse. Cette information relève de son choix tant qu’elle ne demande pas à bénéficier des protections spécifiques prévues par la loi.
📍 Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 24-22.719
Poster un Commentaire