Liberté d’expression – Licenciement – Abus
Ne peut être rejetée la demande en nullité du licenciement prononcé en raison de propos agressifs et irrespectueux émis par le salarié sans qu’il n’ait […]
Justice
Véhicule de service : peut-il devenir un avantage en nature ?
Un véhicule de service peut être requalifié en avantage en nature si l’usage privé est caractérisé,comme le souligne un arrêt de la Cour de cassation […]
Quand l’employeur contacte le médecin traitant : une atteinte caractérisée à la vie privée
Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale confirme qu’un employeur qui obtient, directement ou indirectement, des informations médicales auprès du médecin traitant […]
[Astek] Orientations Stratégiques : Le tribunal donne raison au CSE
Le 29 janvier, le tribunal judiciaire de Nanterre a donné raison au CSE dans plusieurs de ses demandes documentaires sur les orientations stratégiques. L’expert du […]
La transaction réglant un différend sur l’exécution du contrat de travail n’englobe pas le licenciement ultérieur
Une transaction relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables les demandes relatives au licenciement prononcé après la transaction. cass. soc. 21 […]
Arrêt de travail : impossible de parler d’abandon de poste tant que la visite de reprise obligatoire n’a pas eu lieu
Seule la visite médicale de reprise, obligatoire après certains arrêts de travail, met fin à la suspension du contrat de travail du salarié. Par conséquent, […]
[Astek] Droit d’alerte : Le CSE débouté par le tribunal de sa demande d’expertise
Le 15 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre a débouté le CSE dans son vote pour réaliser une expertise sur un droit d’alerte économique.
Un salarié ne peut pas exercer une activité concurrente de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
Un salarié qui exerce, en qualité d’auto-entrepreneur, une activité directement concurrente à celle de l’employeur manque à son obligation de loyauté. Ce manquement peut justifier […]
Enquête interne : le salarié mis en cause ne peut pas exiger un accès au dossier, une confrontation ou une audition
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de réalisation par les employeurs des enquêtes internes qu’ils peuvent diligenter, en cas de signalement […]
Réintégrer une salariée de retour de maternité sur un poste à moindre responsabilité laisse supposer une discrimination
Au retour de son congé de maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (c. […]