Travail pendant un arrêt maladie
Source : 41 Sociétés d’Avocats Le fait de solliciter un salarié pour effectuer des tâches professionnelles pendant son arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation […]
Cassation
Incidence du transfert des contrats de travail
Source : 41 Société d’Avocats Lorsque les contrats de travail des salariés sont transférés à un nouvel employeur, les usages pratiqués chez l’ancien employeur : […]
Renonciation de la clause de non-concurrence lors d’un licenciement
Source : 41 – Société d’Avocats En cas de licenciement avec dispense de préavis, l’employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence au […]
La clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de trouver un autre emploi
Source : FO C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Un salarié engagé en tant que délégué régional […]
La preuve déloyale ou illicite est admise… les stratagèmes sont sanctionnés!
Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation a reconnu, assez récemment, qu’une preuve illicite (ex : preuve portant […]
L’action en justice du syndicat pour défendre l’intérêt collectif de la profession
Le syndicat peut intenter une action en justice en usant de trois biais : La Cour de cassation a récemment procédé à deux « piqures […]
Nullité du licenciement d’un salarié reconnu handicapé et déclaré inapte
👉 L’affaire Un salarié a été victime d’un accident du travail, puis reconnu travailleur handicapé (statut dont l’employeur avait bien connaissance). À l’issue des visites […]
Calcul de l’assiette de la prime de vacances
L’assiette de la prime de vacances doit-elle exclure les indemnités de congés payés versées aux salariés de l’entreprise qui l’ont quitté en cours d’exercice ? […]
De fortes contraintes imposées au salarié pendant l’astreinte peuvent la transformer en temps de travail
Astreinte VS temps de travail Une période d’astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à […]
Un salarié soumis à une obligation de discrétion doit pouvoir jouir de sa liberté d’expression
Pour caractériser un exercice abusif de la liberté d’expression, les juges doivent rechercher si les propos tenus par un salarié revêtent un caractère injurieux, diffamatoire […]