Validité d’une expertise pour risque grave
Source : 41 – Société d’Avocats Le CSE peut recourir à une expertise, à la charge de l’employeur, lorsqu’il existe un risque grave, identifié et […]
Cassation
Astreinte et temps de travail
Source : 41 Société d’Avocats Au cours d’une période d’astreinte, si les contraintes imposées au salarié sont d’un degré d’intensité élevé, son temps d’astreinte peut […]
Travail pendant un arrêt maladie
Source : 41 Sociétés d’Avocats Le fait de solliciter un salarié pour effectuer des tâches professionnelles pendant son arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation […]
Incidence du transfert des contrats de travail
Source : 41 Société d’Avocats Lorsque les contrats de travail des salariés sont transférés à un nouvel employeur, les usages pratiqués chez l’ancien employeur : […]
Renonciation de la clause de non-concurrence lors d’un licenciement
Source : 41 – Société d’Avocats En cas de licenciement avec dispense de préavis, l’employeur peut renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence au […]
La clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de trouver un autre emploi
Source : FO C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Un salarié engagé en tant que délégué régional […]
La preuve déloyale ou illicite est admise… les stratagèmes sont sanctionnés!
Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation a reconnu, assez récemment, qu’une preuve illicite (ex : preuve portant […]
L’action en justice du syndicat pour défendre l’intérêt collectif de la profession
Le syndicat peut intenter une action en justice en usant de trois biais : La Cour de cassation a récemment procédé à deux « piqures […]
Nullité du licenciement d’un salarié reconnu handicapé et déclaré inapte
👉 L’affaire Un salarié a été victime d’un accident du travail, puis reconnu travailleur handicapé (statut dont l’employeur avait bien connaissance). À l’issue des visites […]
Calcul de l’assiette de la prime de vacances
L’assiette de la prime de vacances doit-elle exclure les indemnités de congés payés versées aux salariés de l’entreprise qui l’ont quitté en cours d’exercice ? […]