L’atteinte au droit à l’image doit être réparée même sans préjudice démontré
Le salarié dont le droit à l’image n’a pas été respecté par l’employeur a droit à une réparation sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. […]
Cassation
Rémunération variable : fixer des objectifs irréalisables ou ne pas en fixer peut justifier une prise d’acte
L’absence de paiement de la rémunération variable sur plusieurs années en raison du caractère irréaliste des objectifs définis, ou de leur absence de fixation, peut […]
Liberté d’expression : à défaut d’abus, le licenciement est nul
Le licenciement d’un salarié pour un motif lié à l’exercice non abusif de sa liberté d’expression est nul. C’est ce que vient de préciser la […]
Un salarié ne peut pas être licencié pour des faits déjà sanctionnés
Un compte rendu d’entretien d’évaluation, dans lequel des griefs précis sont formulés à l’encontre du salarié avec la demande qu’il y remédie sans délai, vaut […]
Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul
Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi. Une salariée est licenciée après avoir dénoncé par lettre un […]
L’employeur ne peut modifier en cours d’année des objectifs fixés en début d’exercice
la Cour de cassation (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-15.432) a jugé que, si l’employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son […]
Le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature est injustifié
Un salarié se fait attribuer un véhicule de fonction lors de son embauche en 2007. En 2014, l’employeur l’informe de sa décision de supprimer la […]
Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à un comportement violent à l’égard de sa supérieure hiérarchique est sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10512) considère que le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à […]
Nullité du forfait-jours en l’absence de suivi, paiement heures supplémentaires
La convention de forfait-jours d’un salarié est privée d’effet lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations légales ou conventionnelles en matière de suivi, de façon […]
[Droit] Réorganisation interne de l’entreprise et résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur
L’employeur qui laisse son salarié dans l’ignorance sur ses futures missions dans le cadre de réorganisations interne a manqué à ses obligations, justifiant la prise […]