Nullité de la convention de forfait
La convention de forfait est nulle dès lors que l’employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée […]
Le licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral est nul
Cette protection s’étend au salarié qui relate des faits de harcèlement moral, sauf mauvaise foi. Une salariée est licenciée après avoir dénoncé par lettre un […]
Réclamations FO Août 2021
Liste des réclamations de l’équipe FO pour la réunion du CSE du 30 et 31 août 2021. Voir les 14 réclamations (pdf, 4 pages, 168 […]
L’employeur ne peut modifier en cours d’année des objectifs fixés en début d’exercice
la Cour de cassation (Cass. Soc. 8 avril 2021, n°19-15.432) a jugé que, si l’employeur peut modifier les objectifs annuels dans le cadre de son […]
Le syndicat SIDP engage une action en justice contre l’accord de mobilité durable
La syndicat D&P a déposé une requête auprès du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt afin de faire annuler l’accord d’entreprise relatif à la mobilité durable.
Astek acquiert la société INEAT … en grande difficulté
Le 17 décembre 2020, le groupe astek annonçait en grande pompe l’acquisition du groupe INEAT. Nous sommes fiers d’annoncer l’acquisition du groupe français INEAT, spécialiste […]
Le licenciement d’un salarié refusant de rendre le véhicule de fonction constituant un avantage en nature est injustifié
Un salarié se fait attribuer un véhicule de fonction lors de son embauche en 2007. En 2014, l’employeur l’informe de sa décision de supprimer la […]
Le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à un comportement violent à l’égard de sa supérieure hiérarchique est sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation (Cass. Soc. 12 mai 2021 n°20-10512) considère que le licenciement d’un salarié victime de harcèlement moral pour faute grave suite à […]
Réclamations FO Juillet 2021
Liste des réclamations de l’équipe FO pour la réunion du CSE du 19 et 20 juillet 2021. Voir les 16 réclamations (pdf, 6 pages, 175 […]
Liberté d’expression et réseau social
Le fait de licencier un salarié pour avoir « aimé » des contenus sur un réseau social porte atteinte à la liberté d’expression (CEDH, 15-6-21, […]