Rémunération variable : l’employeur doit démontrer que les objectifs sont réalisables
En matière de rémunération variable, la charge de la preuve quant au caractère irréalisable des objectifs ne pèse pas sur le salarié. Autrement dit, c’est […]
Vos droits
Temps de travail – Visites et examens médicaux
La visite d’information et de prévention réalisée à l’embauche et les examens médicaux obligatoires sont comptés comme du temps de travail effectif (c. trav. art. […]
Temps de travail – Réceptions-cocktails
Le temps passé à des « cocktails dînatoires de nature professionnelle » constitue du temps de travail effectif. Le salarié y est à la disposition […]
Rupture contrat de travail – Impossible de déroger à la loi française
En matière de rupture du contrat de travail, il ne peut pas être dérogé, même par accord (notamment par contrat), aux dispositions de la loi […]
Rémunération variable en absence d’objectifs
Lorsqu’un employeur manque à son obligation contractuelle d’engager chaque année une concertation avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépendait la partie […]
Liberté d’expression – Abus
La cour de cassation a tranché. Une cour d’appel, pour caractériser un abus de la liberté d’expression du salarié, doit constater que les propos tenus […]
Preuve-Durée du travail
En matière d’heures supplémentaires et congés payés afférents, la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, et des […]
Fractionnement du congé principal
Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables, et au plus égale à 24 jours, peut être fractionné par l’employeur avec l’accord du […]
Compensation du temps de trajet inhabituel
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Toutefois, s’il […]
Nullité de la convention de forfait
La convention de forfait est nulle dès lors que l’employeur ne vérifie pas que le salarié prend ses jours de récupération et que la durée […]