L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a publié un guide méthodologique pour aider les employeurs à mettre en œuvre une approche différenciée […]
En matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) interrompt […]
La mise à pied du salarié dans l’attente du résultat d’une enquête interne avant l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute est une mise à […]
Pour que la convention de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture du contrat de travail doit être imputable au salarié (ex. : démission). […]
Depuis la pandémie de Covid19, cherchant à grossir plus rapidement, la direction a pris un virage dans la gestion de son personnel. Afin de respecter […]
L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, à condition que cela […]
Lorsque le statut d’auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l’égard d’une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est important. Décision : […]
Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a droit à un congé de proche aidant [*], lui permettant de cesser temporairement son travail, pour s’occuper d’une personne présentant […]
Le cadre dirigeant se caractérise par de grandes responsabilités, une forte autonomie et un haut niveau de rémunération. Dès lors que ces critères sont réunis, […]
La Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur qui a prononcé un licenciement économique n’est pas en mesure de justifier d’une « baisse significative » des commandes […]
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