Une mise à pied conservatoire n’est pas une mise à pied disciplinaire
La mise à pied du salarié dans l’attente du résultat d’une enquête interne avant l’engagement d’une procédure de licenciement pour faute est une mise à […]
Justice
L’indemnité de dédit-formation n’est pas due en cas de licenciement, même pour faute grave
Pour que la convention de dédit-formation puisse être mise en œuvre, la rupture du contrat de travail doit être imputable au salarié (ex. : démission). […]
Une même faute commise par deux salariés peut conduire à deux sanctions différentes
L’employeur dispose d’un pouvoir d’individualisation des sanctions. Il peut ainsi sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute, à condition que cela […]
Risque de travail dissimulé pour l’employeur qui fait appel à un auto-entrepreneur avec qui il a un lien de subordination
Lorsque le statut d’auto-entrepreneur est requalifié en contrat de travail à l’égard d’une entreprise, le risque de poursuites pour travail dissimulé est important. Décision : […]
Pour qualifier un salarié de cadre dirigeant, les juges doivent caractériser les trois critères légaux
Le cadre dirigeant se caractérise par de grandes responsabilités, une forte autonomie et un haut niveau de rémunération. Dès lors que ces critères sont réunis, […]
Licenciement économique : une dégradation persistante du chiffre d’affaires peut caractériser des difficultés économiques
La Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur qui a prononcé un licenciement économique n’est pas en mesure de justifier d’une « baisse significative » des commandes […]
Congés payés et arrêt maladie : La Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
La Cour de cassation a rendu, le 10 septembre 2025, un arrêt très attendu qui consacre un principe majeur : lorsqu’un salarié tombe malade pendant […]
Astek condamné par la cour d’appel de Versailles
Ce 11 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles vient de publier son verdict et condamne le groupe Astek pour différentes entraves au fonctionnement du […]
Le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle est impossible si l’employeur ne l’a pas fait bénéficier des formations nécessaires
Le licenciement pour insuffisance professionnelle (en droit) Le licenciement pour insuffisance professionnelle est un licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Il intervient lorsqu’un salarié n’a […]
Validité d’une expertise pour risque grave
Source : 41 – Société d’Avocats Le CSE peut recourir à une expertise, à la charge de l’employeur, lorsqu’il existe un risque grave, identifié et […]